Résultat de la motion de renvoi en commission rejeté
Suite a la demande de renvoi devant la commission de la loi “Création et internet” et après diverses essais de retarder et repousser le vote, le renvoi a été rejeté .
Votre pour le renvoi en commission :
336 votants
103 pour
231 contre
Le renvoi est donc rejeté …