le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée
La loi Hadopi a été présenté aujourd’hui devant le Conseil Constitutionnel qui a censuré le dispositif de riposte gradué qui autorisé la coupure de l’accés Internet aprés 3 avertissements.
Considérant que la loi française doit respecter la présomption d’innocence, c’est a la justice de prononcer une sanction si le téléchargement est confirmé.
Malgres cela, Christine Albanel se félicite que le Conseil Constitutionnel est validé le retse de la loi et prends acte pour proposer un complément de loi qui donnera le pouvoir au juge de prononcer la sanction.
Voila une décision qui remet les pendules a l’heure et rapelle tout haut ce que tout le monde pense tout bas depuis la proposition de la loi.
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